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Cadre Légal

STATUTS ID&C : TITRE III (MEMBRES)

Article 4 : Membres

Peuvent être membres de l’Association ID&C, toute personne physique ou morale.

L’Association se compose des membres effectifs (formés des membres fondateurs et des membres adhérents), des membres d'honneur, des membres bienfaiteurs et des membres actifs.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Les membres d’honneur, bienfaiteurs et actifs sont reconnus à juste titre par leurs apports exceptionnels tels que définis dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association. Ces derniers ne peuvent se substituer aux deux catégories précédentes. Cette qualité est accordée par le Conseil d’administration à l’issue d’un vote à majorité simple.

Article 5 : Conditions d’adhésion

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’Assemblée générale.

La demande d’adhésion au statut de membre, s’opère au siège de l’Association ou directement en ligne via son site internet ou son application mobile, à partir d’un formulaire électronique.

Article 6 : Devoirs

Les membres ont l’obligation de :

  • Respecter les statuts, les règlements et les décisions des organes de l’Association.
  • (a) Contribuer à la couverture des frais de gestion de l’Association selon les normes qui seront définies par l’Assemblée Générale.
  • (b) Collaborer à la réalisation des objectifs et s’abstenir de toute activité contraire aux intérêts de l’Association (corruption, blanchiment...).

Article 7 : Droits

Selon leur statut, les membres peuvent avoir droit de :

  • (a) Bénéficier des services et des avantages offerts par l’Association dans le respect des conditions et limites fixées par les règles et les décisions de l’Association.
  • (b) Prendre connaissance du bilan annuel et faire part aux organes de l’Association d’éventuelles observations ou souhaits concernant la gestion.

Fin d'adhésion & Modifications

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La perte de la qualité de membre se constate en cas de départ volontaire, d’exclusion ou de décès. Tout membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 9 : Départ volontaire

Tout membre souhaitant quitter l’Association doit le notifier par écrit ou en ligne. Le départ prend effet dès acceptation par le Conseil d’Administration. Les transactions en cours doivent être apurées avant le départ.

Article 10 : Exclusion

L’exclusion peut être décidée par le Conseil d’administration en cas de non-respect des statuts ou de préjudice moral/matériel causé à l’Association. Pour les membres fondateurs, un vote à la majorité simple des autres fondateurs est requis.

Article 11 : Transmission & Changement

En cas de décès, un héritier éligible peut demander son admission dans les 12 mois. Le Conseil d’administration peut également changer la catégorie d’un membre (hors Fondateurs) par vote à la majorité simple.

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